Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de Petrae, coffre-fort numérique permettant aux propriétaires immobiliers de centraliser leurs documents, de suivre leurs échéances et de préparer la transmission de leur patrimoine, édité par Petrae SAS (« Petrae », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet et acceptation
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Petrae met le service à votre disposition et celles de votre utilisation. Elles constituent un contrat entre vous et Petrae. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Définitions
- Service : la plateforme Petrae, accessible notamment depuis app.petrae.io et ses applications associées.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte et utilisant le service.
- Contenu : les documents, données, biens et informations que vous déposez ou créez dans le service.
- Bien : un bien immobilier que vous renseignez et auquel vous rattachez des documents et des membres.
3. Éditeur et hébergeur
Le service est édité par Petrae SAS, société par actions simplifiée au capital de [capital social] €, dont le siège social est situé 14 rue de Provence, 75009 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [n° RCS] (SIREN [n° SIREN]), numéro de TVA intracommunautaire [n° TVA]. Directeur de la publication : [directeur de la publication]. Contact : support@petrae.io.
Le service est hébergé par Cloudflare, Inc. (hébergement applicatif et réseau de diffusion) et par Supabase, Inc. pour les données et fichiers, stockés dans l'Union européenne (AWS, région Paris, eu-west-3).
4. Compte et accès
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'authentification se fait par lien de connexion à usage unique envoyé par e-mail (« lien magique ») ou via votre compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et de votre boîte e-mail, ainsi que de toute activité réalisée depuis votre compte. Le service est réservé aux personnes majeures.
5. Description du service
Petrae permet de centraliser vos documents, de suivre les échéances liées à vos biens, de partager des documents ou des biens avec des tiers que vous désignez, et de bénéficier de fonctionnalités d'analyse et d'assistance reposant sur l'intelligence artificielle. Les estimations de valeur immobilière s'appuient notamment sur des données publiques (valeurs foncières) et sont fournies à titre indicatif.
6. Abonnements, prix et paiement
Le service propose une formule gratuite et des formules payantes. Les prix en vigueur, les quotas et le périmètre de chaque formule sont présentés sur la page d'offres au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les abonnements payants sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment depuis votre espace compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. En souscrivant une formule payante et en demandant un accès immédiat au service, vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
8. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
- ne déposer que des contenus dont vous détenez les droits et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, perturber le service, ni en faire un usage automatisé abusif ;
- ne pas téléverser de contenu illicite, malveillant ou manifestement étranger à la finalité du service.
9. Vos contenus et documents
Vous restez seul propriétaire de vos contenus. Vous nous accordez uniquement la licence strictement nécessaire pour héberger, traiter, afficher et partager vos contenus selon vos instructions, dans le seul but de fournir le service. Cette licence prend fin à la suppression des contenus ou de votre compte. Vous êtes responsable de vos contenus et de leur licéité, ainsi que des accès que vous accordez à des tiers via le partage.
10. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Les analyses, estimations et réponses générées par l'IA sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou immobilier et peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Vous restez seul responsable des décisions que vous prenez ; pour toute décision importante, consultez un professionnel qualifié.
Le traitement de vos documents par l'IA est décrit dans notre politique de confidentialité. Vos contenus ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA.
11. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son interface, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Petrae et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le service ; elles vous octroient un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre utilisation.
12. Disponibilité et évolutions
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être momentanément suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure. Petrae peut faire évoluer les fonctionnalités du service ; en cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle, nous vous en informerons par un moyen raisonnable.
13. Responsabilité
Petrae fournit le service avec diligence mais ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences de l'utilisation que vous faites des contenus ou des résultats générés par l'IA. Le service ne se substitue pas à vos propres sauvegardes : vous êtes invité à conserver une copie de vos documents importants. Dans les limites autorisées par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Petrae à votre égard est limitée aux montants que vous avez versés au titre de votre abonnement au cours des douze derniers mois. Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de Petrae en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.
14. Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace. Petrae peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes CGU ou d'usage illicite, après vous en avoir informé lorsque cela est possible. À la résiliation, vos contenus sont supprimés dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
15. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
16. Modification des CGU
Petrae peut modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions légales, techniques ou du service. La date de dernière mise à jour figure en haut de page. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU mises à jour.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, vous pouvez nous contacter à support@petrae.io afin de rechercher une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par la loi.